LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESTITUTION DE DÉPÔT DE GARANTIE AU CONGO BRAZZAVILLE

Vous avez besoin d’un modèle de lettre de demande de restitution de dépôt de garantie à  adresser à votre Bailleur pour une location immobilière à Brazzaville ou dans une autre ville au Congo? Grâce à cette lettre type, transmettez-lui toutes les informations nécessaires.
La restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu à la fin du bail. A défaut, le locataire pourra le mettre en demeure de le faire.

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Objet : demande de restitution de mon dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Par courrier en date <date>, je vous ai donné congé pour le logement situé <adresse>. J’occupais
 ce logement au titre d'un contrat de bail signé le <date>, qui avait donné lieu à un dépôt de
 garantie de <montant>. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé le <date>, date à laquelle je 
vous ai également remis les clefs. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué 
le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie. Je vous
rappelle, qu'en vertu de l'article 79 de la loi du 12 décembre 2012, ce dernier doit être
restitué à la fin du bail. 
Une fois ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés
au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer en fin de bail dans 
les 8 jours suivant la réception de ce courrier.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

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