LE DÉPÔT DE GARANTIE, QUE DIT LA LOI SUR LA LOCATION A BRAZZAVILLE

Dépot de Garantie

Lorsque vous louer un bien immobilier au CONGO Brazzaville, la loi exige le paiement d’un dépôt de garantie que vous devez verser au propriétaire au début du contrat de location. Son montant correspond d’un mois de loyer hors charges à 3 mois maximum. Toutes les locations où les propriétaires exigent plus de 3 mois de dépôt de garanties sont totalement illégales.

Le dépôt de Garantie a pour vocation de garantir la bonne exécution de ses obligations par le locataire, à savoir la jouissance tranquille du bien, le paiement régulier du loyer et des charges ainsi que la réalisation des réparations locatives.

Une partie de ce dépôt de garantie peut être retenue si vous n’avez pas respecté une de ces obligations locatives. Cette retenue devra être justifiée par le propriétaire.

La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie sera l’élément qui permettra de justifier une éventuelle retenue du propriétaire sur le dépôt de garantie.

Dans le cas de manquement aux obligations de réparations locatives ou si vous avez occasionné des dégradations dans le logement loué, une partie de la somme versée en début de location pourra être retenue pour réaliser des travaux.

A partir de la date de restitution des clés, le propriétaire dispose d’un délai légal de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie si les deux états des lieux sont différents

En revanche, si les deux états des lieux sont identiques, le propriétaire doit vous restituer le montant du dépôt de garantie dans son intégralité. Il dispose d’un mois à compter de la date de remise des clés pour ce faire.

Une retenue peut aussi être justifiée si vous avez des arriérés de loyers et de charges. Le propriétaire peut effectivement retenir du dépôt de garantie les dettes locatives que vous lui devez.

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